Loi du 19 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961
Loi du 19 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961
- « Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux » (article L2252-4 du code général des collectivités territoriales).
- « Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux » (article L3231-5 du code général des collectivités territoriales).