Loi du 12 mai 2009 ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2006

« Lorsque la visite de parties d’édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie des modalités particulières d’organisation, leur accès est subordonné à l’accord de l’affectataire. Il en va de même en cas d’utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l’affectation cultuelle. L’accord précise les conditions et les modalités de cet accès ou de cette utilisation. Cet accès ou cette utilisation donne lieu, le cas échéant, au versement d’une redevance domaniale dont le pro- duit peut être partagé entre la collectiviste propriétaire et l’affectataire » (article L2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques).