Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
• « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » (article 1er).
• « (…) l’espace public est constitué des voies publiques, des espaces ouverts au public et ceux affectés à des services publics » (article 2).