« Loi Debré » (1959)
par
Tamatoa
·
26 octobre 2016
- Loi du 31 Décembre 1959 sur les rapports entre l’état et les établissements d’enseignement privés dite « Loi Debré »« Suivant les principes définis dans la Constitution, l’État assure aux enfants et adolescents dans les établis- sements publics d’enseignement, la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances. L’État proclame et respecte la liberté de l’enseignement et en garantit l’exercice aux établissements privés régulièrement ouverts. Il prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse. Dans les établissements privés (…) [sous contrats] (…), l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’État. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinions ou de croyances, y ont accès » (article 1er).
