Debré (loi), 1959

Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements privés. Michel Debré, Premier ministre, présente le projet à l’Assemblée nationale et fait adopter la loi, par 427 voix contre 71. Un établissement privé peut conclure avec l’État soit un contrat simple, soit un contrat d’association.

Ce contrat l’engage à accueillir tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance. Dans tous les cas, l’établissement doit respecter programmes, horaires nationaux, diplômes des personnels enseignants. En contrepartie ces derniers sont rémunérés par l’État qui assure un contrôle pédagogique et financier des établissements.

Avec le contrat d’association les dépenses de fonctionnement sont, en plus, prises en charge par l’État de la même manière que pour les établissements publics. Pour qu’un contrat d’association soit conclu, il est « nécessaire qu’un besoin scolaire soit reconnu par le recteur dans le périmètre géographique de l’établissement qui en fait la demande ».

Cette loi a ouvert la voie à la réalisation du souhait exprimé par l’Église : arriver à parité entre établissements publics et privés. Si cela se réalisait, ce serait la fin du concept de l’école républicaine.

J.P. Dictionnaire de la Laïcité (2°édition)