Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de la Ve République française. Son rôle est de se prononcer, lorsqu’il est saisi sur la conformité à la Constitution des lois et règlements, avant leur entrée en vigueur. Ses décisions doivent impérativement être respectées.
Saisi par le Président de la République le 29 octobre 2004, avant la ratification du Traité établissant une constitution pour l’Europe, il a statué très clairement que le texte était compatible avec le caractère laïque de la République française et qu’aucune prescription religieuse ne pouvait permettre de s’affranchir des lois en vigueur : « l’Europe reconnaît le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester, par ses pratiques, sa conviction religieuse en public… [chacun] se trouve sujet aux mêmes restrictions, tenant notamment à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé et de la morale publics, ainsi qu’à la protection des droits et libertés d’autrui.[…] Dans ces conditions, sont respectées les dispositions de l’article 1er de la Constitution aux termes desquelles “la France est une République laïque”, qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers » (Journal officiel du 24 novembre 2004).
Le Conseil constitutionnel a été amené à préciser le champ de la laïcité à la faveur de deux Questions prioritaires de Constitutionnalité (QPC). La première décision précise que les lois et règlements particuliers en vigueur en Alsace et en Moselle ne peuvent être élargis à d’autres cultes ou à d’autres territoires et ne peuvent être modifiés que dans le sens d’un rapprochement avec la loi commune (QPC Somodia, 5 août 2011). La seconde rappelle que le caractère laïque de la République implique que l’État est neutre vis-à-vis de toutes les croyances et donc qu’il ne reconnaît et ne salarie aucun culte. (QPC 2012-297 du 21/2/213)
M.C. Dictionnaire de la Laïcité (2°édition)