Circulaire du 16 août 2011 relative aux cantines scolaires

Circulaire du 16 août 2011 relative aux cantines scolaires

« (…) la cantine scolaire est un service public facultatif (…) le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers, ni une obligation pour les collectivités (…). Il appar- tient à chaque organe délibérant compétent (conseil municipal pour le primaire, Conseil général pour les col- lèges, Conseil régional pour les lycées) de poser des règles en la matière (…) les termes de la loi autoriseront les collectivités locales à pratiquer des prix différents en fonction de la prestation servie (repas bio, repas spé- cifiques pour les régimes particuliers, etc.), régimes conformes aux exigences des différents cultes compris ».