Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public • « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » (article 1er). • «...
Loi du 29 octobre 2009 dite «Loi Carle » « La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier...
Loi du 12 mai 2009 ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2006 « Lorsque la visite de parties d’édifices affectés au culte, notamment de celles où sont exposés des objets mobiliers classés ou inscrits, justifie...
Loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics « Dans les écoles,...
Loi du 5 janvier 1988 modifiée par l’ordonnance du 21 avril 2006 et par la loi du 14 mars 2011 « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail...
Loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, Dite « Loi Savary »« Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend...
Loi du 19 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 « Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par...
Loi du 31 Décembre 1959 sur les rapports entre l’état et les établissements d’enseignement privés dite « Loi Debré »« Suivant les principes définis dans la Constitution, l’État assure aux enfants et adolescents dans...
Loi du 25 juillet 1919 relative à l’enseignement dite « Loi Astier »Elle permet un financement public des établissements techniques privés, aussi bien en matière d’investis- sement que de fonctionnement. Ce texte instaure les...
Loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes « À défaut d’associations cultuelles, les édifices affectés à l’exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant (…) pourront être laissés à la...