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Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales Du 4 novembre 1950 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce...
Le traité de Lisbonne dans sa partie relative au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixe, entre autres, les règles de fonctionnement de l’Union. Il est entré en vigueur en décembre 2009. Il comporte...